Conditions Générales de vente
En vigueur au 01/10/2023
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve
à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs appelés « Les Clients ou le
Client ».
Le produit proposé à la vente est un logiciel de comptabilité générale appelé « ID-Compta ».
Les deux formules proposées sont :
✓ Achat définitif du produit sans abonnement avec un mois d’assistance incluse,
✓ Abonnement trimestriel avec assistance incluse toute la durée de l’abonnement.
Le choix de la formule est de la seule responsabilité du Client.
Les caractéristiques principales de ce Produit sont présentées sur le site « ID-COMPTA.fr » ; ce dont
le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site « ID-COMPTA.fr » et prévaudront sur toute autre
document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site
« ID-COMPTA.fr ».
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent
la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
ID76-logiciel
53 E rue François Mitterrand – 76920 Amfreville-la-mivoie
Numéro d'immatriculation : 477882138 00035
Numéro de TVA Intracommunautaire FR06477882138
Email : barthoux@id76-logiciel.com
Téléphone : 0602516445
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ID-COMPTA.fr, lors de
l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros,.
ID76-Logiciel n’est pas assujetti à la TVA.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
« ID-COMPTA.fr ».
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le
droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix comprennent les frais de traitement, de livraison, d’installation et validation de la licence par
voie électronique.
Pour la formule « Achat définitif » : le paiement demandé au Client correspond au montant total du
produit.
Pour la formule « Abonnement Trimestriel ». : le paiement en ligne demandé au Client correspond
au montant total de la première échéance trimestrielle du produit. Toutes les autres échéances seront
payées par virement sur le compte bancaire d’ID76-Logiciel.
Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement.
La tarif de l'abonnement trimestriel est révisé à la date anniversaire de la souscription, en fonction de l'inflation. Un échéancier est établi et envoyé chaque année.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site « ID-COMPTA.fr » la formule qu'il désire commander,
selon les modalités suivantes :
✓ Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
✓ La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral. Il appartient au Client
de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
✓ Toute commande passée sur le site « ID-COMPTA.fr » constitue la formation d'un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
✓ Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
✓ Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa
commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses
coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les
modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à
l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son
inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le
cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace
personnel ou envoyant un email à : barthoux@id76-logiciel.com. Celle-ci sera effective dans un délai
raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site « ID-
COMPTA.fr » aura la possibilité de suspendre voir de fermer le compte d’un client après mise en
demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de
toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site
ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas
la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix en ligne est payé par carte bancaire, voie de paiement sécurisée.
Pour la formule « Abonnement trimestriel », le client paiera la première échéance en ligne par carte excepté si le client a demandé une annulation de la formule.
Ensuite, il fera un virement trimestriel sur le compte bancaire d’ID76-Logiciel selon l’échéancier fourni par ID76-Logiciel chaque année.
Le retard de paiement entraînera l’arrêt de l’abonnement, sans préjudice de toute autre action que le
Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-
dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés et installés par ID76-Logiciel.
Les livraisons interviennent dans un délai de 24 heures (maxi 48 heures) par voie électronique via un
outil de prise de main à distance (« Teamviewer » ou « ANYDESK »).
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 48 heures après la date indicative de
livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue
à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du
Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard
dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement
du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Pour la formule "abonnement", le client n'est jamais propriétaire de la licence; son droit d'utilisation est limité à ses périodes d'abonnement.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient
pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les
modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou
ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception
ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la
non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non
conformes ou défectueux.
Les remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans la semaine suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au
Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de
force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à la correction des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel
sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site « ID-COMPTA.fr » sont les
suivantes :
✓ Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, Siret, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
✓ Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site ID-COMPTA.fr, celui-ci enregistre des
données financières relatives à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et
à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.
9.4 limitation du traitement
Les données à caractère personnelles du client ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou
marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans après l’achat définitif
ou après la dernière échéance trimestrielle, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité
civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, chaque Client et
utilisateurs du site « ID-COMPTA.fr » disposent des droits suivants :
✓ Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur
compte et en cliquant sur "données personnelles".
✓ Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
✓ Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
✓ Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
✓ Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
✓ Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un
autre prestataire
✓ Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son
accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site « ID-COMPTA.fr » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé
par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr